Calamités pluies 2020 : avant le 19 mai
Cela concerne :
- les pertes de fonds sur sols agricoles : glissements de terrain, fossés, talus, digues privées non classées, berges, chemins d'accès, amoncellement de limons...
- les pertes de fonds de pépinières forestières
- Quelles sont les communes concernées ?
- Comment faire votre demande ?
- Quels sont les dommages éligibles ?
- Quel est le montant de l'indemnisation ?
- Qui peut en bénéficier ?
- Quelles sont les pièces justificatives à produire ?
Quelles sont les communes concernées ?
Accédez à la liste des communes concernées
Accédez à la notice d'informations
Comment faire votre demande ?
Les demandes d'indemnisation composées des formulaires et annexes obligatoires sont à envoyer :
- par courrier à la DDTM de la Gironde - SAFDR / Calamités Agricoles - Cité administrative - 2 rue Jules Ferry - BP 90 - 33090 BORDEAUX
- au plus tard le 19 mai 2021
Ne compléter dans le formulaire que les pertes de fonds, pas les productions agricoles, ainsi que le tableau Annexe Pertes de fonds et pièces justificatives.
Attention : une attestation de l'assureur (assurance incendie...) est à joindre à la demande.
Téléchargez l'attestation d'assurance
Accédez à la notice d'information du formulaire
Quels sont les dommages éligibles ?
Les dommages indemnisables correspondent aux travaux de remise en état des sols et ouvrages privés (fossés, chemins d’accès, remises en état de digues ou berges), suite aux pluies violentes survenues des 9 au 11 mai 2020, sur les 204 communes de Gironde ainsi que les dommages en pépinière forestière.
Les pertes de récoltes ne sont pas éligibles.
Les travaux de remise en état peuvent avoir déjà été réalisés au moment de la demande.
Quel est le montant de l'indemnisation ?
Le taux d’indemnisation pour les pertes de fonds est de :
- 35% du montant de la remise en état des sols et ouvrages privés selon le type de pertes
- 23% pour les pertes en pépinières forestières
Qui peut en bénéficier ?
Tout exploitant agricole actif sinistré, ne percevant pas de retraite agricole, peut en bénéficier.
La condition est la souscription préalable d’un contrat d’assurance l’année du sinistre (2020) : assurance incendie des bâtiments agricoles, sinon assurance grêle ou mortalité du bétail.
Quelles sont les pièces justificatives à produire ?
Les pièces justificatifs des travaux de remise en état peuvent être :
- des factures acquittées
- des devis mentionnant la nature des travaux non encore effectués (ces devis vont pouvoir justifier des futurs travaux, toutefois le paiement se fera à réception de la facture)
- des devis mentionnant la nature des travaux qui vont finalement être effectués par l'exploitant ou ses salariés
- des feuilles de salaire justifiant des travaux des salariés
- des photos avant/après avec localisations des pertes sur une vue aérienne (photos RPG des lieux ayant subi des dégâts, en précisant leur étendue, leur intensité...)
- des factures d'achats de matériels (clôtures, gravier, enrochement...) / location de machine qui ont servi pour les travaux
- ou d'autres pièces pertinentes
Une attestation sur l’honneur si l'exploitant a effectué lui-même tout ou partie des travaux peut compléter les justificatifs.
Les formulaires, notices et annexes sont disponibles sur le site de la Préfecture.
Contact
Philippe Abadie
Directeur du Pôle Prospective économique - Entreprises - Formation
05 56 79 64 14
p.abadie@gironde.chambagri.fr