Quels sont matériels éligibles ?

Les matériels éligibles correspondent :

• aux buses permettant de réduire la dérive (Annexe - points 1.1 et 2.1 de la note de service DGAL/SDQSPV/2020-132 du 19/02/2020)
• aux équipements d’application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation (Annexe – points 1.2, 2.2 et 2.3 de la note de service DGAL/SDQSPV/2020-132 du19/02/2020) : descentes, descentes avec panneaux récupérateurs, descentes confinées, pulvérisateurs à flux dirigé / à flux tangentiel
• à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015 : aAndaineur tracté renforcé pour bois de taille , gyrobroyeurs portés (3 types), bineuse à dents, lamier de taille à 4 éléments, tondeuse portée avec satellite, désherbeur thermique sur planche, effeuilleuses thermiques / à rouleaux / pneumatiques / à pales / à aspiration ou soufflerie, épamprage mécanique à lanières, fils ou cocons, interceps (4 types), semoir pneumatique…
• aux matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lorsqu’ils auront obtenu une classe de 1 à 4.

Ne sont pas éligibles à cette aide :

• le matériel d’occasion
• la main d’oeuvre
• les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide.

Quelle aide ?

Le taux de l’aide est fixé à :

• 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point I de l’annexe
• 40 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point II de l’annexe.

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et/ou les JA qui détiennent aumoins 20% du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les CUMA, le taux de base est majoré de 10 points.

Plafonds par demande :
Plafond de dépenses éligibles : 40 000 € HT.
Montant minimal des dépenses : 500 € HT.

Remarques

• La demande d’aide doit être réalisée sur la base de devis non signé(s).
  Le(s) investissement(s) ne peut/peuvent être réalisé(s) avant la date de l’autorisation d’achat (décision d’octroi de l’aide). S’il(s) intervient/interviennent avant, c’est la totalité de la demande d’aide qui est irrecevable.
• Les financements accordés sont effectués dans la limite de l’enveloppe dédiée à ce dispositif.
  Les demandes d’aide complètes sont traitées dans leur ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles.
• Le bénéficiaire s’engage sur l’honneur lors du dépôt de sa demande d’aide à ne pas demander de financement pour les mêmes investissements, dans le cadre d’autres dispositifs d’aide et à ne déposer qu’une seule demande dans le cadre du présent dispositif.
• Le délai de réalisation des investissements est fixé à 12 mois à compter de la date d’autorisation d’achat.

Comment faire une demande ?

Les demandes doivent être déposées et validées à la date butoir du 31/12/2020 sur le site de FranceAgriMer

Quelle articulation avec d’autres dispositifs déjà existants (PVE…) ?

• pour les exploitants en bio ou certifiés HVE qui ont un projet d'investissement dans un outil de travail du sol : jusqu’à fin septembre, s’orienter plutôt vers le Plan Végétal Environnement (PVE) de la Région
• pour les exploitants qui ont un projet d'investissement dans un outil de pulvérisation, il semble plus logique de vous orienter vers cette nouvelle aide de FranceAgriMer
• pour les exploitants ni bio ni HVE il semble logique de vous orienter vers la nouvelle aide de FranceAgriMer.

Contact :
Chambre d'Agriculture de la Gironde
Service Entreprises
Tél : 05 56 79 64 14
@ : entreprises@remove-this.gironde.chambagri.fr