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Faire votre déclaration PAC

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La Politique Agricole Commune (PAC), consiste à soutenir l’ensemble des filières agricoles et à orienter les aides agricoles en faveur de l’élevage, de l’emploi, de l’installation de nouveaux agriculteurs, de la performance à la fois économique, environnementale et sociale et des territoires ruraux.

Qui est concerné par la PAC ?

  • les exploitants agricoles qui veulent prétendre aux « aides PAC » : Droits à Paiement de Base, aides couplées végétales et animales...
  • les viticulteurs :
    • qui ont perçu une aide restructuration au cours des 3 années civiles précédentes : c’est une obligation réglementaire.
    • qui souscrivent une assurance « climat » (assurance récolte) : aide européenne de 65% ou 45 % maximum suivant le type de contrat
    • engagés en Agriculture Biologique (engagement de 5 ans).

Conditionnalité des aides

Pour prétendre aux aides européennes, les exploitants doivent respecter les règles de la conditionnalité qui s’appliquent dans différents domaines : bonnes conditions agro-environnementales, bien-être animal… Pour bien comprendre la conditionnalité.

Transfert des Droits à Paiement de Base

Si des évènements sont intervenus depuis les 17 mai 2015 (bail, achat, vente…) des transferts des Droits à Paiement de Base (DPB)  doivent être mis en place. Retrouvez l’ensemble des formulaires.

PAC 2020

Accédez à l'ensemble des documents pour la PAC 2020.

 



Réaliser votre déclaration PAC avec la Chambre d’Agriculture de la Gironde

 

Gagner du temps

Bien remplir votre déclaration

Destiné à tous les agriculteurs

Vos objectifs

  • remplir votre déclaration de surface en toute sérénité
  • vérifier la conformité de vos pratiques ou de vos projets avec la réglementation
  • mieux connaître les aides PAC et les droits (aides découplées, aides couplées végétales et animales, aides à l’agriculture biologique, à l’assurance récolte, aides agro-environnementales…)
  • gagner du temps et être sûr de transmettre une déclaration correctement remplie

Notre accompagnement

Les conseillers d’entreprise de la Chambre d’Agriculture vous accompagnent dans vos déclarations PAC à différents niveaux selon vos besoins avec :

  • un rendez-vous individuel entre le 1er avril et 15 mai pour effectuer votre déclaration de surface et toute la saisie sur le site TELEPAC :
    • type de cultures : vignes, maïs, prairies …
    • surfaces
    • aides sollicitées : Droits à Paiement de Base (DPB), verdissement, aides couplées végétales et animales, aides à l’agriculture biologique, Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC), aide à l’assurance récolte, aide Jeunes Agriculteurs…
  • un rendez-vous pour connaître vos droits,décrypter vos obligations, comprendre les mécanismes de transfert des DPB (lors de cession foncière ou d’un changement d’exploitant), des aides couplées et toute autre aide PAC.
     
  • une assistance à la rédaction des clauses de transfert des Droits à Paiement de Base (DPB)
     
  • la mise en relation rapide avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en cas de problème sur votre dossier

 

Et pensez à vous préparer aux contrôles avec SecurPAC !

Nous vous remettons 

  • votre dossier validé, déposé et imprimé dès la fin du rendez-vous
  • les clauses de transfert des Droits à Paiement de Base (DPB) complétées

Nos points forts

  • une parfaite connaissance de la PAC depuis sa création
  • le suivi permanent des évolutions réglementaires, grâce à la veille réalisée par des référents nationaux et départementaux
  • un calage annuel avec les services de la DDTM pour maîtriser les nouveautés
  • 1 200 déclarations réalisées par la Chambre d’Agriculture chaque année, dont 500 pour des viticulteurs


Contact

François RICADAT

Conseiller d'entreprise
Antenne ADAR Sud Gironde
05 56 63 02 55 - 06 84 63 31 18
f.ricadat@remove-this.gironde.chambagri.fr

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