COVID 19 : quelles mesures d'accompagnement pour le secteur agricole ?
Report d'échéances sociales (MSA)
Cotisations salariales
- En DSN (mensuelle): pas de prélèvement en mars
- TESA+: pas de prélèvement au 25 mars
- TESA simplifié: pour l'échéance d'Avril, des informations seront données ultérieurement
Cotisations des exploitants
Il n'y aura pas de prélèvement entre le 12 et le 31 mars pour les mensualisés; pour les autres, la date limite de paiement de l'appel provisionnel est décalée jusqu'à nouvel ordre.
Report d'échéances fiscales
- Sans pénalité, des reports d'impôts directs peuvent être demandés; soit directement sur impots.gouv.fr soit en contactant son centre des impôts
- Pour les situations les plus difficiles une remise d'impôts directs pourra être accordée dans le cadre d'une étude individualisée de la demande
Mesures d'accompagnement pour les employeurs
Chômage partiel
Pour les entreprises qui subissent une diminution d'activité à cause de la crise du COVID-19, il est possible de faire appel au chômage partiel : cette mesure permet de prendre en charge 100% de l'indemnité versée au salarié (70% du salaire horaire brut) dans la limite de 4,5 SMIC soit 6927€ brut. Une demande doit être faite en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Garde d'enfants
Depuis la fermeture de l'ensemble des structures d'accueil des jeunes enfants et des établissements scolaires, certains de vos salariés peuvent avoir l'obligation de rester à domicile pour garder leurs enfants. Si cela concerne des enfants de moins de 16 ans et pour un poste pour lequel la mise en place du télétravail n'est pas possible, il est possible de solliciter un arrêt de travail et ainsi de toucher des indemnités journalières. Cet arrêt doit être déclaré sur le site dédié Ameli. A noter que cette demande est également possible pour l'exploitant ou les membres de la famille qui participent aux travaux.
Manque de main d'oeuvre
Pour faire face à la demande de main d'œuvre qui risque de se faire sentir avec le prolongement du confinement, la profession (Pôle emploi, ANEFA…) a mis en place un dispositif spécial : Mission.
Mission est un service de l'écosystème WiziFarm qui propose un ensemble de solutions numériques à destination des agriculteurs et viticulteurs.
- Vous êtes agriculteur et vous avez besoin d'un coup de main pour la plantation, le semis, la cueillette ou encore la conduite d'engins...
- Vous êtes disponible et vous êtes prêt à aider aux champs, dans un verger ou sur une exploitation...
Inscrivez-vous gratuitement sur Mission.wizi.farm, #desbraspourtonassiette, Mission vous mettra en relation.
Les dispositions législatives et réglementaires, prises en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoiront un dispositif simple et exceptionnel, permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur. Ainsi, un salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail.
Accompagnement financier
- Aide de 1500 € pour les TPE qui subissent une fermeture administrative (ce qui n'est pas le cas du secteur agricole) ou qui subissent une perte de CA de 70% entre mars 2020 et mars 2019. Cette aide pourra être abondée par la Région (voir ci-dessous). La plateforme dématérialisée pour faire la demande sera disponible le 1er avril et le dépôt devra être fait avant le 30 avril.
- Prêt bancaire garanti par l'état (via la BPI – Banque Publique d'investissement) : jusqu'au 31 décembre 2020, il sera possible d'actionner la garantie de l'état pour des prêts bancaires à taux 0 allant jusqu'à 25% du chiffre d’affaires annuel (avec garantie de 90% du montant). Ce prêt est sur 1 an avec possibilité au bout des 12 mois de l'amortir sur 5 ans supplémentaires. Pour actionner cette mesure il est nécessaire de prendre contact avec votre banque.
- Par ailleurs, les banques dans le cadre du plan gouvernemental peuvent mettre en place des reports d'échéances des prêts LMT jusqu'à 6 mois pour les entreprises impactées par le Covid-19.
- Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires: si vous rencontrez des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers, le médiateur du crédit peut vous accompagner après étude du dossier pour arriver à résoudre les points de blocage. La saisie du médiateur se fait en ligne : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
La région Nouvelle Aquitaine a pris également des mesures pour pallier les difficultés à venir :
- Aide cumulable avec l'aide de 1500 € de l’état pouvant aller jusqu'à 2000 € (entreprises subissant des difficultés et se voyant refuser un prêt de trésorerie) et ayant au moins un salarié.
- Fonds d’aide d’urgence aux entreprises en difficulté: subvention de 10 à 100 K€ pour les entreprise de 5 à 50 salariés; fond destiné aux entreprise dont le besoin de trésorerie est imputable à la crise du COVID 19 et non éligibles aux autres aides.
- La région abondera également le prêt rebond proposé par la BPI
Les agriculteurs sont éligibles au report du paiement des loyers et des factures de gaz et d'électricité. Toutefois la question est encore à l'étude pour le loyer des baux ruraux (fermages). Pour le reste, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité…).
CONSIGNES SANITAIRES
Le secteur agricole fait partie des secteurs pour lesquels l'activité continue. Toutefois, il est nécessaire de respecter des règles strictes au niveau sanitaire, afin d'empêcher au maximum la transmission du virus.
La MSA a publié des fiches pour vous conseiller dans leur mise en œuvre. Il vous suffit de cliquer sur le texte souligné pour y accéder :
N'hésitez pas à consulter notre page spéciale entièrement dédiée au Coronavirus.