Réaliser un état des lieux

Vos objectifs

• définir le montant du fermage avant la signature du bail
• connaître de manière détaillé l’état et le potentiel des biens (terres et prés, vignes, bâtiments)
• calculer le montant des indemnités d’amélioration ou de dégradation à la cession du bail
• répondre à une obligation légale (l’état des lieux est obligatoire dans le cas d’un bail à long terme)
• faire valoir vos droits en cas de litige

Notre accompagnement

Que ce soit en début ou en fin de fermage, que vous soyez propriétaire ou fermier, faites appel à la Chambre d’Agriculture pour un état des lieux :

• la visite de toutes les parcelles et de tous les bâtiments réalisée en présence des parties (bailleur, preneur, exploitants) donnant lieu à un descriptif technique détaillé du bien (surfaces, caractéristiques, composition, état)
• en option :
  - une étude de la conformité vis-à-vis de la réglementation (décrets AOC, hygiène, sécurité, environnement… )
  - le calcul du montant du fermage qui doit figurer au bail
  - le calcul de l’indemnité du preneur sortant
  - des informations sur les différents contrats de fermage, le calcul des prix, la relation preneur/bailleur

Nous vous remettons

• des plans légendés pour situer les parcelles et les bâtiments
• un document contradictoire signé par les 2 parties à annexer à l’acte notarié (bail, donation...), faisant office de référence en cas de modifications juridiques

Nos points forts

• une évaluation neutre et indépendante
• une intervention en totale confidentialité
• une connaissance des cahiers des charges spécifiques à chaque ODG et des techniques de production
• une connaissance fine du marché de chaque secteur