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Cellule de crise GRELE

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Vous venez de subir des dégâts suite aux derniers évènements climatiques, la Chambre d'Agriculture de la Gironde répond à toutes vos questions.

La Chambre d'Agriculture à vos côtés

Un premier bilan

Vendredi 17 avril en fin d’après-midi, un orage violent a occasionné des dégâts dans un couloir Sud-Ouest-Nord-Est depuis le centre de l'Entre-Deux Mers, le Saint-Emilionnais / Castillonnais jusqu'en Dordogne.

Les dégâts observés dès vendredi soir par les agents de la Chambre d'Agriculture de Gironde vont de quelques impacts à 100 % de destruction des organes herbacés de la vigne.

Selon nos premières estimations, 600 à 800 hectares de vignes seraient touchées à plus de 80%.

Les dégâts les plus significatifs ont été relevés sur les secteurs de Targon, La Sauve, Daignac, Grézillac, Branne, Tizac de Curton, Moulon, Sainte Radegonde, Juillac, Flaujagues, Doulezon, Ruch, Vignonet, Saint Etienne de Lisse, Saint-Emilion, Saint Christophe des Bardes, Saint-Sulpice-de-FaleyrensSaint Philippe d'Aiguille, Monbadon, Puisseguin, Francs, Saint-Cibard, Tayac ainsi que Pellegrue, Massugas, Caplong, Eynesse, Saint Avit de Soulège.

Carte 1 : Secteur Entre-Deux-Mers - Brannais

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Carte 2 : Castillonnais

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Carte 3 : Entre-Deux-Mers - Sainte-Radegonde - Flaujagues

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Les préconisations de vos conseillers viticoles

Pas de traitement systématique suite à la grêle. L'application de produit de contact pour lutter contre le rot-blanc est inutile. Aucun produit n’a montré d’effet cicatrisant suite à des orages de grêle.

  • Parcelle sans feuille : aucune intervention
  • Parcelle sur lesquelles il reste des feuilles ou un potentiel de vendange : maintenir une protection contre le mildiou, l’oïdium et le black rot pour assurer un minimum de production

Dans le cas où le feuillage reste fonctionnel et le potentiel de production présent, il peut être favorable de faciliter la reprise de l’activité photosynthétique par l’apport d’engrais foliaire à base d’azote directement au niveau des feuilles.

Une retaille rapide après cette grêle précoce peut être envisagée sur les parcelles dont les inflorescences ont été détruites ainsi que la majorité des organes herbacés. Ainsi on préparera la taille de l’hiver suivant en obtenant des bois bien développés.

Vu la précocité de cet épisode, le démarrage des bourgeons jusqu'alors inhibés par les bourgeons principaux qui s'étaient déjà développés pourront potentiellement générer des grappes.

Remarque : si des gourmands sont bien placés pour la taille, il est judicieux de les conserver.

Les conseillers de la Chambre d'Agriculture sur le terrain

Les équipes de la Chambre d'Agriculture sont déjà sur le terrain pour quantifier les dégâts et accompagner les agriculteurs touchés.

La Chambre d’Agriculture invite les agriculteurs du département à déclarer les dégâts subis directement en ligne en cliquant << ICI >> afin d’évaluer de façon précise l’étendue du sinistre.

 

Responsable de la Cellule de Crise :

Chambre d'Agriculture de la Gironde
Philippe ABADIE – Directeur du Service Entreprises
05 56 79 64 14 – entreprises@gironde.chambagri.fr

Les dispositifs mobilisables en cas d'orages de grêle

Suite aux orages de grêle sur cultures, il existe un certain nombre de dispositifs mobilisables.

Assurances – Calamités agricoles

La grêle est un risque assurable : assurance grêle ou assurance multirisques récolte. 
Dans le cadre de la PAC, l’assurance multirisques récolte bénéficie d'aides de l’Europe et du fonds de calamités depuis 2010. 

Le fonds de calamités agricoles peut intervenir dans le cas de la grêle :

  • pour des pertes de fonds : baisse de rendement d’au moins de 30% l’année suivante, du fait de l’impact de la grêle sur le végétal (déclaration de récolte année n+1/barème calamités), ou bien mortalité des plants de vigne du fait de la grêle, ou bien des frais de reconstitution du palissage ou autres pertes de fonds à étudier au cas par cas
  • pour des pertes sur prairies
  • pour des dommages sur chenillettes, petits tunnels maraîchers, volières (mais pas sur les cultures qui sont assurables).

Mesures fiscales 

  1. Fiscalité des indemnités d'assurance
    La fiscalisation des indemnités versées par les assurances peut être lissée dans le temps afin de ne pas ajouter une taxation exceptionnelle au moment du versement aux difficultés économiques liées au sinistre. > Voir son comptable.
     
  2. Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti
    En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, l'article 1398 du Code Général des Impôts prévoit l'octroi d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes.
    Cela s’adresse à toutes les productions.

    Démarche individuelle :
    A effectuer auprès de son centre des impôts dans les 15 jours après le sinistre (si expertise) ou bien 15 jours avant la récolte. Plusieurs conditions pour pouvoir effectuer cette demande :
  • la demande est à faire individuellement par les exploitants en indiquant les parcelles concernées
  • la perte de rendement doit être d'au moins de 30 %
  • elle doit être prouvée
    soit par un rapport d'expert (expert d'assurance) et le rapport suffit, 
    ou bien, par une déclaration de récolte (vigne), et donc après la récolte, ou autre moyen prouvant la perte de rendement par rapport à la moyenne des 5 dernières années en enlevant la plus forte et la plus faible.

    Dans ce cas, il faut fournir par année (les 5 dernières années plus l'année en cours) la liste des parcelles portant la culture concernée avec les volumes de production (déclarations de récolte, autre).
    > Pour une demande individuelle de dégrèvement, contacter son service des impôts dans les 15 jours après le sinistre (ou 15 jours avant la récolte).

    3. Mobilisation de la Déduction Pour Aléas (DPA) ou l’épargne de précaution : 
    Jusqu’en 2018, il était possible de se constituer une épargne défiscalisée dans le cadre de la Déduction pour Aléas (DPA), plafonnée à 27 000€ par exploitant, par associé exploitant et par exercice, utilisables dans les 7 exercices suivants pour faire face à un aléa.

    A compter de 2019, ce dispositif a été élargi (déplafonnement, sans conditions pour la mobiliser) dans le cadre de l’épargne de précaution. Cette épargne vient en déduction du revenu imposable et sur lequel sont appliquées les cotisations sociales pour l’exercice au cours duquel elle a été constituée. 

    Cette épargne redevient fiscalisable (avec cotisations sociales) lors de sa mobilisation.

    Pour faire une Epargne de précaution, il faut ouvrir un compte auprès de sa banque dans les 6 mois après la clôture de l’exercice. Il est ainsi toujours possible de constituer cette épargne avec la trésorerie disponible, s’il y en a, sur l’exercice 2019 en fonction de sa date de clôture.

    Si la déclaration fiscale auprès des Impôts a déjà été effectuée avant la constitution de l’épargne de précaution, il y a possibilité de faire une déclaration rectificative.

    La DPA ou la nouvelle épargne de précaution peuvent être mobilisées en 2020.
    > se rapprocher de son comptable.

    4. Fiscalité des achats de vin ou de vendanges :
    Les services fiscaux peuvent autoriser, en cas de pertes de plus de 30 %, l’achat de vendanges ou de vins. Les recettes commerciales qui en découlent pourront être intégrées dans les recettes agricoles et taxées comme ces dernières. Pour réaliser cette opération il convient de veiller à la règle du « petit seuil » de l’article 75 du CGI : les recettes accessoires des 3 années civiles précédentes ne doivent pas excéder 50 000 € et 30 % de la moyenne des recettes agricoles TTC.
    > se rapprocher de son comptable.

    5. Imputation des charges fixes en cas de sous-activité
    Dans le cas d’aléas, une exploitation agricole peut demander le régime fiscal de la sous-activité et la déduction de charges s’applique l’année de la sous-activité. La quote-part des charges correspondant à la sous-activité est exclue du coût de production, et se trouve rattachée à l’exercice dans lequel est rattachée la sous-activité et reste donc à sa charge. Cette règle comptable reconnue sur le plan fiscal permet de déduire l’année de la constatation de l’aléa climatique la perte sans attendre la vente du vin.
    > se rapprocher de son comptable.

Cotisations sociales et accompagnement MSA

La MSA Gironde peut proposer un dispositif d'accompagnement économique :

  • mise en place d'échéanciers de paiement des cotisations, 
  • examen avec bienveillance des demandes de remise de majorations de retard, 
  • prise en charge partielle éventuelle des cotisations dans le cadre du dispositif des crises agricoles, 
  • etc.

> contacter la MSA à l’adresse : recouvrementamiable@remove-this.msa33.msa.fr 

La MSA propose aussi un accompagnement social voire psychologique.

La MSA invite tous les exploitants impactés à consulter le PASS’AGRI accessible sur le site de la MSA 
Cet outil liste l’ensemble des dispositifs d’accompagnement pour faire face aux crises
 

L’assiette sociale des indemnités d’assurance peut être alignée sur l’assiette fiscale (cf amortissement des indemnités d’assurance ci-dessus) afin de ne pas pénaliser artificiellement les exploitants sinistrés. Chaque exploitant doit en faire la demande auprès de la MSA.

> Se mettre en rapport avec la MSA.


Achats de vendanges ou de moûts

Les opérateurs ne peuvent bénéficier du dispositif d'achats de vendanges et de moûts que lorsqu'un arrêté préfectoral a été pris, publié au recueil des actes administratifs. Il permet à un récoltant de conserver son statut tout en lui permettant de procéder à des achats de vendanges et de moûts. Ce dispositif n'autorise pas les achats de vins.

Dans ce cadre, l'achat de vendanges et de moûts n'est pas soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable auprès du service des douanes. Toutefois, ces achats doivent être retracés au sein des registres vitivinicoles ainsi que dans la rubrique spécifique de la déclaration de production "achats réalisés en dehors de l'exploitation" avec le numéro de casier viticole informatisé (CVI) du vendeur.

Le vendeur devra déclarer les ventes de vendanges fraîches et les moûts et indiquer le numéro CVI de l'acheteur.

Les achats réalisés au titre d'un sinistre climatique sont plafonnés à un volume reconstitué (achats + récolte de la campagne) qui ne doit pas dépasser 80% de la production moyenne de vin déclarée au cours des 5 dernières années. En conséquence, ce dispositif ne bénéficie pas aux viticulteurs dont les pertes de récolte sont inférieures à 20%.

Concernant les modalités d'application de ces dispositions, les opérateurs sont invités à se rapprocher de leur centre de la viticulture.

En particulier :

  • l'utilisation d'un nom d'exploitation ("château", "domaine", "clos", etc...) est interdite pour les vins issus en tout ou partie d'achats de vendanges, moûts et vins.
  • l'utilisation du nom d'une AOP/IGP est interdite pour les vins issus en tout ou partie des achats de vendanges, moûts et vins récoltés ou achetés en dehors de l'aire de cette AOP/IGP.

Le producteur doit respecter le cahier des charges de l'AOP/IGP en question et avoir accompli toutes les formalités auprès de l'ODG concernée. Si ce n'est pas le cas, le vin est commercialisé sans appellation.

 

Conventions de mise à disposition (CMD)

La convention de mise à disposition (CMD) est un outil permettant à un propriétaire de mettre des parcelles à disposition de la SAFER, celle-ci les mettant à bail, à un exploitant, résiliable chaque année.

Dans le cadre d’une CMD de crise, la SAFER est en mesure de proposer un bail allant uniquement jusqu’au 30 novembre

Pour permettre la vendange au nom du nouvel exploitant des parcelles,  le bail doit être conclu avant le 31 juillet de l’année.
Dans ce cas, le vin issu de ces parcelles louées apparaît dans la déclaration de récolte de l’exploitation (sans contrainte quant à l’utilisation du nom de château).

 

Volume Complémentaire Individuel (VCI)

La constitution d’un VCI afin de faire face aux chutes de production du fait d’aléas climatiques est possible sous contrôle de l’INAO, selon les appellations. Le volume complémentaire se constitue les années de production suffisante pour une utilisation en années déficitaires, après autorisation.

 

Autres mesures

  • Possibilité de remise sur le montant du fermage pour situation exceptionnelle
    En cas de perte de récolte conséquente (plus de la moitié de la récolte), il peut être prévu dans le bail une remise sur le montant du fermage allouée au fermier, de façon exceptionnelle. 
    Cette remise peut également être mise en place même si rien n'est indiqué dans le bail, avec l'accord du propriétaire.
    Dans les deux cas, une formalisation par écrit de cette remise est nécessaire.
     
  • Le recours au Revenu de Solidarité Active (RSA)
    Le RSA est un dispositif de soutien au revenu pour les actifs disposant d'un faible revenu.

    Pour les agriculteurs dont les revenus sont trop élevés, après un sinistre, pour en être bénéficiaires, dans les situations de crise, au cas par cas, une mesure dérogatoire est mobilisable par la MSA. Cette dérogation permet de neutraliser certaines ressources financières lors de l'instruction des demandes de RSA afin de rendre les agriculteurs éligibles au RSA.

    Cette mesure dérogatoire a une durée limitée à 6 mois à partir du jour de la demande. A l'issue de ces 6 mois, il est toujours possible de déposer une nouvelle demande soumise à l'accord de renouvellement du Conseil Départemental.

    Aussi, pour savoir si vous pouvez bénéficier du RSA crise, il vous suffit d’adresser votre demande :
    - précisant que le parcellaire a été grêlé et 
    - indiquant que les résultats comptables antérieurs ne reflètent pas la réalité d'aujourd'hui. 
    > pour une gestion optimisée de la demande, contactez :rsa@remove-this.msa33.msa.fr

Un numéro vert pour vous accompagner

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Vous venez de subir des dégâts suite aux derniers évènements climatiques, la Chambre d'Agriculture de la Gironde répond à toutes vos questions.


Recensement des dégâts de grêle sur cultures