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Conseil Stratégique Phytosanitaire

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Depuis le 1er janvier 2021, la loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires est entrée en vigueur dans l’optique de réduire leur utilisation (ordonnance n°2019-361 de la loi Egalim). Par ce biais, l’Etat instaure l’obligation pour tous les exploitants utilisateurs de produits phytosanitaires à souscrire à un Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP).


Toute exploitation devra avoir reçu son premier CSP avant le 31 décembre 2023 (sauf exemption) pour être en conformité avec la réglementation. A compter du 01/01/2024, le CSP entre notamment dans les règles de la conditionnalité de la PAC et sera nécessaire pour pouvoir renouveler son Certiphyto Décideur.


La Chambre d’Agriculture de la Gironde vous accompagne dans cette nouvelle mise en conformité.


Suis-je concerné ?

Tout agriculteur utilisant des produits phytosanitaires doit pouvoir justifier de la réalisation de son premier CSP avant le 31 décembre 2023.

 


Toutefois, la législation prévoit deux exemptions pour les exploitations engagées sur la totalité des surfaces dans les certifications :

  • Agriculture Biologique AB (certifiée ou en conversion)
  • Haute Valeur Environnementale HVE (niveau 3)

Autres exemptions ou aménagements

J'utilise des produits de biocontrôle sur l'ensemble des mes parcelles, suis-je concerné ?

Les exploitations utilisant EXCLUSIVEMENT des produits de biocontrôle, à faible risque ou des substances de base ou produits nécessaires aux traitements obligatoiresSUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES DE L'EXPLOITATION sont également exemptées de CSP.

A noter que si vous utilisez un produit de biocontrôle parmi un programme classique, vous êtes tenu de réaliser un CSP.

Mes surfaces traitées sont faibles, suis-je concerné ?

La législation prévoit un allégement à UN CSP sur 5 ans (au lieu de deux) pour les exploitations dont les surfaces sont :

  • inférieures à 2 ha en arboriculture, viticulture, horticulture ou maraîchage
  • inférieures à 10 ha pour les autres cultures

Je suis déjà accompagné par un conseiller, suis-je concerné ?

Depuis le 1er janvier 2021, deux types de conseils sont donc proposés aux utilisateurs de produits phytosanitaires :

  • le conseil stratégique (présenté ci-dessus) obligatoire (sauf exemption), pluriannuel et individualisé pour pouvoir utiliser des produits phytosanitaires
  • le conseil spécifique (ou conseil de préconisation) facultatif qui propose des méthodes alternatives pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires.

Même si vous êtes accompagné par un conseiller viticole, grandes cultures ou maraîchage, vous êtes tenu de réaliser un CSP.


Qu'est-ce que le CSP ?

Individuel et obligatoire, le CSP consiste en un diagnostic d'exploitation qui aboutit à un plan d'actions construit avec l'exploitant autour de recommandations ayant pour objectif la réduction de l'usage et des impacts des produits phytosanitaires et le respect des principes de la protection intégrée.

 

En quoi cela consiste-t-il ?

Le CSP se déroule en deux étapes :

  • Le diagnostic d’exploitation valable 6 ans qui consiste à analyser les caractéristiques de l’exploitation (organisation de l’entreprise, type de productions, enjeux environnementaux et sanitaires…) et les modes de production (stratégies de protection des cultures, produits utilisés…). L’objectif : identifier les leviers à mettre en place pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires
  • Un plan d’actions, qui réalisé à partir du diagnostic, permet de prioriser les leviers adaptés avec les objectifs, les capacités technico-économiques de l’exploitation à court et moyen termes. Par exemple : le déploiement du biocontrôle pour réduire les produits utilisés ou encore le réglage des pulvérisateurs pour améliorer l'efficacité des traitements.

A quel moment réaliser mon CSP ?

Chaque exploitation agricole concernée devra avoir reçu un premier CSP avant le 31 décembre 2023. Un deuxième CSP sera réalisé au minimum 2 ans après, au maximum 3 ans après. Il faudra pouvoir justifier de deux CSP par intervalle de 5 ans.

 

calendrier CSP

La réalisation du CSP sur l’exploitation donne lieu à la délivrance d’une attestation valable pour toutes les personnes de l'entreprise titulaire du Certiphyto décideur.


Comment et quand sera vérifiée cette obligation ?

Deux modalités de vérification sont prévues :

 

  • Par les SRAL (Services Régionaux de l’Alimentation) lors des contrôles officiels chez les utilisateurs de produits phytosanitaires

Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, l’absence de conseil stratégique phytosanitaire ou d’un conseil stratégique non conforme constitue une non-conformité majeure. Une demande de mise en conformité et un rappel à la réglementation seront faits. A ce jour, aucune sanction financière n’est prévue. Une attestation de prise de rendez-vous pour la réalisation du conseil devra être présentée afin de lever la non-conformité.

  • Lors du renouvellement du Certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA), l'attestation de réalisation du CSP sera demandée par les services instructeurs.

Qui est habilité à réaliser le CSP ?

Dans le cadre de la loi de séparation du conseil et de la vente, les activités de conseil phytosanitaire (qu’il soit stratégique ou spécifique) doivent être exercées par une structure indépendante de toute activité de distribution de phytosanitaires ou d’application en prestation de service de ces mêmes produits.


La Chambre d’Agriculture de la Gironde est titulaire de l’agrément n°AQ01560 pour les conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, vous pouvez donc faire appel à nos conseillers pour réaliser votre CSP.


Réalisez votre CSP avec la Chambre d'Agriculture de la Gironde

Notre accompagnement

Nos conseillers vous accompagnent pour réaliser votre CSP (diagnostic et plan d'actions décrits plus haut).

2 types d'accompagnement vous sont proposés :

  • un accompagnement individuel : quelque soit la formule choisie, vous remplissez un questionnaire chez vous à nous retourner avant un rendez-vous de 2 heures (environ) avec un conseiller
  • un accompagnement collectif :  en groupe de 4 à 8 exploitants sur une journée et sous réserve des pré-requis suivants :
    • vous êtes prêt à partager et échanger en groupe sur vos pratiques et expériences,
    • vous maîtrisez l'utilisation des outils informatiques,
    • vous avez au préalable calculé vos IFT

Choississez la formule la plus adaptée à votre besoin :

Téléchargez notre plaquette de présentation CSP

    Nos points forts

    • Des recommandations objectives et neutres : la Chambre d’Agriculture de la Gironde est titulaire de l’agrément n°AQ01560 pour les conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
    • Une expertise multi-filières qui couvre à la fois les aspects économiques, techniques etenvironnementaux de votre projet

      En savoir +

      Fiche réglementaire Conseil Stratégique Phytosanitaire

      Le CSP expliqué de A à Z pour tout comprendre.

       


      Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019

      relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

       


      Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020

      relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels

       


      Arrêté du 16 octobre 2020

      fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L.254-6-2 du code rural et de la pêche maritime

       


      Arrêté du 16 octobre 2020

      relatif au référentiel de certification pour l'activité "conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques"

       


      Contact

      Philippe MOUQUOT

      Conseiller Grandes Cultures
      05 24 44 91 85 - 06 73 99 94 35
      p.mouquot@gironde.chambagri.fr