Le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations

Quel objectif ?

soulager la trésorerie des exploitations agricoles

Quelles conditions ?

Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)

Quel montant ?

Prise en charge plafonnée à 30% des surcoûts constatés sans excéder un plafond de 3 800€

Quelles échéances ?

Les dossiers de demande de « PEC Résilience » sont à déposer auprès de votre MSA au plus tard le 12 octobre 2022 et non le 1er octobre comme prévu initialement. Décisions d’attribution prises au plus tard le 31 décembre 2022.

Formulaire et notice à télécharger sur le site de la MSA

L'Aide « gaz et électricité » du plan de résilience

Quel objectif ?

Temporaire, ciblée et plafonnée, cette aide vise à soutenir la compétitivité des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité

Quelles conditions ?

Sont éligibles les entreprises dont les achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021, et qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible (mars à août 2022), par rapport à leur moyenne de prix sur l’année 2021

Quel montant ?

30 % ou 50 % des coûts éligibles en fonction des exploitations concernées

Quelle demande ?

Formulaire à déposer dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site impots.gouv dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la 2ème période éligible (juin à août 2022), les demandes étant clôturées pour la première période éligible

La remise sur le carburant

Il a également été décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 la remise sur les carburants. Cette remise est portée à 30 cts/L depuis le 1er septembre et jusqu’à fin octobre, puis sera ramenée à 10 cts/L en novembre et en décembre.

Par ailleurs, l'alignement du tarif réduit d’accise applicable au GNR sur le tarif de droit commun est prolongé d'un an, jusqu'au 1^er janvier 2024.

Les Prêts Garantis par l’Etat – PGE Résilience

Afin de soutenir les entreprises les plus touchées par la hausse des prix de l'énergie, le PGE "Résilience" est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 : possibilité de solliciter une rallonge pour un PGE existant ou d’en souscrire un nouveau.