Indice des fermages 2018 : l'arrêté est paru
Et en cette période de transfert de foncier, n'oubliez pas que l'état des lieux est un moyen fiable de faire valoir ses droits en cas de litige (il est obligatoire en cas de bail long terme).
Cette expertise vous permet de :
- connaître de manière détaillée l'état et le potentiel des biens objets du futur contrat (terres, vignes, bâtiments...)
- déterminer le montant du fermage dans le cas d'un bail
- disposer d'un document de référence signé par les parties, en cas de modification juridique
Les conseillers de la chambre d'agriculture vous accompagnent pour élaborer ce document. Ils peuvent également réaliser :
- des diagnostics de conformité du vignoble (adéquation au cahier des charge de l'AOC)
- des évaluations de propriété (achat, vente, succession)
Contactez le conseiller d'entreprise le plus proche de chez vous.