Orages de grêle des 18 et 19 juin

Les 18 et 19 juin derniers, des orages de grêle ont touché deux secteurs de notre département causant localement des dégâts parfois importants. Ce sont près de 6 000 ha qui ont été touchés à des degrés très divers : 2 000 ha dans le Nord Médoc et entre 3 500 et 4 000 hectares dans le secteur du Libournais (Fronsac, Lalande de pomerol, Les Artigues de Lussac…). Les équipes de la Chambre d’Agriculture sont à pied d’œuvre pour caractériser plus finement l’étendue et l’intensité des dégâts et accompagner les viticulteurs et agriculteurs concernés.

Zoom sur le secteur Médoc

Zoom sur le secteur Libournais

Récapitulatif des dispositifs mobilisables en cas d'orages de grêle

Assurances : assurance multirisque récolte, assurance grêle

La grêle est un risque assurable pour les vignes, les légumes, les grandes cultures : assurance grêle ou assurance multirisques récolte.

> s’adresser à sa compagnie d’assurance

Pour les exploitants non-assurés : indemnité de solidarité nationale.

Calcul du rendement historique à l’exploitation : moyenne olympique quinquennale ou moyenne triennale. L'aide de l’Etat est de 40% en 2024 pour la part de pertes au-delà du seuil d’intervention publique de l’Indemnité de Solidarité Nationale (50% vigne et grandes cultures, 30% autres cultures assurables).
> s’adresser à la DDTM pour la part Etat (Indemnité de Solidarité Nationale-ISN)

Cultures non-assurables : horticulture, PPAM, pépinières, apiculture, héliciculture, ostréiculture, pisciculture

Les pertes de récolte relèvent de l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN). Taux d’indemnisation de l’Etat (ISN) : 45% pour la part de pertes au-delà du seuil d’intervention publique qui est de 30%.
> s'adresser à la DDTM

La procédure ISN prévoit une mission d’expertise pour la reconnaissance du sinistre.

Calamités agricoles : indemnisation des pertes de fonds

Pour les cultures et biens non assurables : vergers, chenillettes (maraîchage), petits tunnels maraîchers, volières, travaux du sol.

Pertes de fonds de la vigne :

• mortalité de jeunes plantations :

Les mortalités survenues sur des parcelles plantées depuis 3 ans maximum avant la date du gel sont indemnisables par le fonds de calamités.

• perte de récolte en 2025 du fait du sinistre de 2024 :

La perte de récolte de plus de 30% l’année n+1 du fait du sinistre en année n n’est pas assurable. La procédure calamités peut alors intervenir.

La procédure calamités prévoit une mission d’enquête pour la reconnaissance du sinistre.
> contacter la DDTM ou la Chambre d’Agriculture

Mesures fiscales

1. Fiscalité des indemnités d'assurance : amortir sur plusieurs années les indemnités d’assurance perçues en 2022 afin de ne pas créer artificiellement un revenu exceptionnel en 2022 est possible. Mesure ouverte aux exploitations au régime du bénéfice agricole (pas celles à l’IS).
   > se rapprocher de son comptable.
    
2. Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti :
   Rappel : chaque propriétaire a la possibilité d’effectuer une demande personnalisée s’il le juge nécessaire et comme les textes le permettent (si pertes >30% par rapport à la moyenne). Le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti obtenu par le bailleur du fait d’une calamité agricole doit bénéficier au fermier.
   
   Démarche collective proposée par la Chambre d’agriculture :
   Depuis plusieurs années, lors de sinistres agricoles, la Chambre d’Agriculture propose aux services de la DDTM et des Impôts une exonération de la Taxe Foncière sur les parcelles sinistrées basée sur l’estimation des pertes donnée par les agents de la Chambre d’Agriculture pour les sections de communes où les dégâts sont homogènes. Cela permet un traitement collectif du calcul de cette exonération en fonction des pertes estimées sans avoir à attendre les déclarations de récolte. Pour 2024, il est prévu de renouveler l’opération. Ainsi, aucune démarche individuelle ne sera à effectuer pour les parcelles situées dans les sections de communes où les dégâts sont homogènes.
    
3. Mobilisation de la Déduction Pour Aléas (DPA) ou de l’épargne de précaution :
   Jusqu’en 2018, il était possible de se constituer une épargne de précaution défiscalisée dans le cadre de la Déduction pour Aléas (DPA), plafonnée à 27 K€ par exploitant, par associé exploitant et par exercice, utilisable dans les 7 exercices suivants pour faire face à un aléa. Cette épargne redevient fiscalisable lors de sa mobilisation. A compter de 2019, ce dispositif a été élargi (déplafonnement …) dans le cadre de l’épargne de précaution.
   > se rapprocher de son comptable.
    
4. Délais de paiement des impôts et taxes :
   Une demande de délai de paiement des impôts et taxes aux services concernés de la DGFIP par les exploitants peut être faite.
   > contacter son service des impôts.
    
5. Imputation des charges fixes en cas de sous-activité :
   Dans le cas d’aléas, une exploitation agricole peut demander le régime fiscal de la sousactivité et la déduction de charges s’applique l’année de la sous-activité. La quote-part des charges correspondant à la sous activité est exclue du coût de production, et se trouve rattachée à l’exercice dans lequel est rattaché la sous activité et reste donc à sa charge. Cette règle comptable reconnue sur le plan fiscal permet de déduire l’année de la constatation de l’aléa climatique la perte sans attendre la vente du vin.
   > se rapprocher de son comptable.

Accompagnement de la MSA

La MSA Gironde propose un dispositif d'accompagnement :

• économique (mise en place d'échéanciers de paiement des cotisations, examen avec bienveillance des demandes de remise de majorations de retard, prise en charge partielle éventuelle des cotisations dans le cadre du dispositif des crises agricoles, etc.),
• social voire psychologique.
• l’aide au répit

En complément de ces mesures d'urgence, la MSA invite tous les agriculteurs impactés à consulter le PASS'AGRI, accessible sur le site de la MSA (msa33.fr). Cet outil liste l’ensemble des dispositifs d'accompagnement pour faire face aux crises. L’assiette sociale des indemnités d’assurance peut être alignée sur l’assiette fiscale (cf amortissement des indemnités d’assurance ci-dessus) afin de ne pas pénaliser artificiellement les exploitants sinistrés. Chaque exploitant doit en faire la demande auprès de la MSA.
> contacter la MSA : 05 56 01 48 33

Main d’oeuvre : Activité partielle

Deux dispositifs existent lors d’une sous-activité du fait d’un sinistre :

• l’application de l’article 31 de la Convention Collective : heures perdues pouvant être reprises plus tard ;
• l'activité partielle : l'employeur peut recourir à l'activité partielle pour le motif sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.

Pour toute interrogation se renseigner auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde (DDETS 33) - 26 rue des Maraîchers, CS 32060 33088 BORDEAUX cedex au 05 54 79 42 45 ou ddets-activite-partielle@remove-this.gironde.gouv.fr
> se renseigner auprès du Service juridique du SACEA

Conventions de mise à disposition (CMD)

La convention de mise à disposition (CMD) est un outil permettant à un propriétaire de mettre des parcelles à disposition de la SAFER, celle-ci les mettant à bail, à un exploitant, résiliable chaque année. Dans le cadre d’une CMD de crise, la Safer est en mesure de proposer un bail allant uniquement jusqu’au 30 novembre. Pour permettre la vendange au nom du nouvel exploitant des parcelles, le bail doit être conclu avant le 31 juillet de l’année. Dans ce cas, le vin issu de ces parcelles louées apparaît dans la déclaration de récolte de l’exploitation (sans contrainte quant à l’utilisation du nom de château).
> contacter la SAFER

Achats de vendanges

Dans le cadre d’une perte de récolte due à un sinistre reconnu, la DDTM peut prendre une décision d’autorisation dérogatoire d’achat de vendanges entre viticulteurs sans nécessité du statut de négociant. Cet achat de raisins ou de moûts ne peut se réaliser que s’ils sont issus de la même appellation dans la limite maximale de 80 % de la récolte moyenne des 5 dernières années de l’exploitation. Il est accordé par le service de la viticulture des Douanes aux viticulteurs ayant au minimum 30 % de perte de récolte et doit être individualisé sur la déclaration de récolte. La contrainte est que la marque du château de l’exploitation ne peut pas être utilisée pour ce vin issu d’un achat de vendanges. Un autre nom ou un changement même minime sur l’étiquette doit être utilisé (protection des marques et du nom de château).
> contacter la DDTM ou les Douanes

Volumes Complémentaires Individuels (VCI)

Les VCI/VR constitués les années précédentes pourront être revendiqués par les exploitants dans leur déclaration de revendication 2024. A noter qu’ils entrent dans le calcul des rendements de référence pour les assurances l’année de production et non pas l’année de revendication.
> se rapprocher de son ODG

Possibilité de remise sur le montant du fermage pour situation exceptionnelle

En cas de perte de récolte conséquente (plus de la moitié de la récolte), il peut être prévu dans le bail une remise sur le montant du fermage allouée au fermier, de façon exceptionnelle. Cette remise peut également être mise en place même si rien n'est indiqué dans le bail, avec l'accord du propriétaire. Dans les deux cas, une formalisation par écrit de cette remise est nécessaire.
> se renseigner auprès du Service juridique du SACEA

Télécharger la note récapitulative des dispositifs mobilisables en cas d'orage de grêle