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Gel avril 2021

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Le département a connu aux mois d'avril et de mai des épisodes de gel sévère sur cultures. Quels travaux effectuer à la vigne quand on a été touché ? Quels dispositifs d'aide mobiliser ? Quelles sont les règles en terme de brûlage ? 


Consultez régulièrement notre page spéciale Gel pour vous tenir informé. 


MESURES GEL 2021 :
POINT D'AVANCEMENT AU 26 JUILLET

Dégrèvement de la taxe foncière des parcelles viticoles et arboricoles

Parmi les mesures annoncées par le gouvernement pour aider les exploitants sinistrés, figure le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), qui est mis en œuvre d’office chaque fois que possible. Cette mise en œuvre supposait au préalable un travail de zonage et d’établissement des taux de perte de récolte prévisionnels.

  • Vignes:

A l’initiative de la Chambre d’Agriculture de Gironde et de la DDTM, deux missions d’enquête se sont rendues sur le terrain pour constater les dégâts occasionnés par les épisodes de gel du mois d’avril dernier en Gironde sur les vignes de Gironde. Ces missions d’enquête avaient pour objectif de déterminer des taux moyens de pertes prévisionnels de récolte par zone géographique afin de mettre en œuvre la procédure exceptionnelle de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Ce travail a été complété par un travail quotidien d’observation par les techniciens de la chambre d’agriculture répartis sur tout le territoire.

Après échanges avec tous les partenaires concernés et les services fiscaux, des propositions de zonage sur 350 communes viticoles de la Gironde ont été arrêtés et sont jointes ci-dessous. Il est rappelé que pour les viticulteurs qui constateraient un taux de perte nettement supérieur au taux forfaitaire arrêté par commune, il leur sera toujours possible de déposer une demande individuelle auprès des services fiscaux.

Le montant du dégrèvement d’office retenu par les services fiscaux sur les parcelles en vigne est le suivant :

    moins de 30 % de pertes = pas de dégrèvement
    de 30 à 50 % de pertes = dégrèvement de 40 %
    de 50 à 70 % de pertes = dégrèvement de 60 %
    + de 70 % de pertes = dégrèvement de 80 %

  • Arbres fruitiers:

Pour les productions arboricoles de fruits à noyaux fortement impactées par ces épisodes de gel, les taux de perte prévisionnels sont les suivants :

    pour les prunes d’ente, un taux de perte moyen de 65 % est retenu après évaluation par le Comité Interprofessionnel du Pruneau.
    pour les abricots, pêches et nectarines, un taux de perte moyen de 80 % a été retenu.


Exonération de cotisations sociales

Une enveloppe exceptionnelle estimée à 170 M€ est mobilisée au niveau national pour prendre en charge les cotisations sociales en fonction du niveau de perte.

Le montant de la prise en charge de cotisations est octroyé sur la base d’un barème lié au taux prévisionnel de perte de récolte global de l’exploitant :

    jusqu’à 3 800 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 20 et 40 %,
    jusqu’à 5 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 40 et 60 %,
    jusqu’à 15 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 60 et 100 %,

Attention: ces montants sont indicatifs dans la limite de l'enveloppe nationale. Les arbitrages s'effectueront certainement en fonction de la disponibilité des fonds.

Les demandes sont à déposer à la MSA au plus tard le 8 octobre prochain. Les décisions individuelles d’attribution doivent être notifiées au plus tard le 31/12/2021.

et à l’initiative de la Chambre d’Agriculture de Gironde et de la DDTM, deux missions d’enquête se sont rendues sur le terrain pour constater les dégâts occasionnés par les épisodes de gel du mois d’avril dernier en Gironde. Ces missions d’enquête avaient pour objectif de déterminer des taux moyens de pertes prévisionnels de récolte par zone géographique. Ce travail a été complété par un travail quotidien d’observation par les techniciens de la chambre d’agriculture répartis sur tout le territoire.

  • Vigne:

Après examen de la situation par la cellule départementale spécifique mis en place à cet effet, il a été décidé de caler les taux de perte prévisionnels retenus pour le dégrèvement TFNB avec les taux de perte prévisionnels nécessaires pour la prise en charge de cotisations MSA (cf. formulaire MSA), à savoir :

    - de 30 % de pertes = pas de dégrèvement TFNB : Taux MSA : 0 = pas de prise en charge
    de 30 à 50 % de pertes = dégrèvement TFNB de 40 % : Taux MSA : 20 à 40 %
    de 50 à 70 % de pertes = dégrèvement TFNB de 60 % : Taux MSA : 40 à 60 %
    + de 70 % de pertes = dégrèvement de TFNB de 80 %: Taux MSA : 60 à 100 %

  • Arbres fruitiers:

Pour les productions arboricoles fortement impactées par ces épisodes de gel, les taux de perte prévisionnels sont les suivants :

    pour les prunes d’ente, un taux de perte moyen de 65 % est retenu après évaluation par le Comité Interprofessionnel du Pruneau.
    pour les abricots, pêches et nectarines, un taux de perte moyen de 80 % a été retenu.

Pour les autres fruits à pépins et à coques, le Comité Départemental d'Expertise réuni le 23 juillet 2021 a retenu les taux de perte prévisionnels suivants :

         - fruits à pépins (pommes, kiwis) = 35%

         - fruits à coques (noix, noisettes) = 50%

Ces taux de pertes arrêtés au niveau départemental sont à reporter sur le formulaire de demande d'exonération de cotisations de la MSA: une ligne par espèce arboricole ou par commune pour la vigne.


Fonds de calamités sur pertes de récolte

  • Vigne:

L’État a annoncé l'ouverture du Fonds de calamités aux pertes de récolte sur Vignes suite au Gel 2021, bien que ce soit un risque assurable et donc normalement exclu de ce Fonds. La succession des sinistres a motivé les pouvoirs publics de compléter l'assurance par une aide du Fonds. Les modalités et les conditions d'éligibilité ne seront connues qu'à l'automne.  La Chambre d'agriculture a organisé avec la DDTM des missions d'enquête calamités sur le vignoble girondin depuis la fleur. Un dossier de demande de reconnaissance de calamités Gel pour le département de la Gironde va être transmis au Ministère.

  • Arbres fruitiers:

Des missions d'enquête calamités agricoles ont été organisées par la Chambre d'agriculture avec la DDTM en mai et en juillet. La procédure de demande de reconnaissance calamités agricoles pour le département de la Gironde a été engagée au niveau national.

Mortalité des vignes et jeunes plantations

N'étant pas assurables, les mortalités de vignes et de jeunes plantations relèvent du Fonds de calamités.

Nous remercions les personnes concernées de compléter le recensement accessible en ligne avant le 31 juillet 2021. 

Pourquoi participer ? 

  • Ce recensement est destiné à chiffrer "l’étendue de la mortalité"  des jeunes plantations et des vignes adultes, en vue d’une demande par le département de la Gironde d'une "enveloppe d’indemnisation"  auprès du "Fonds de calamités agricoles". Attention : de votre participation dépend la somme allouée au Département.
  • Vous serez informé des démarches à effectuer à titre individuel,  une fois l'enveloppe d'indemnisation définie. 

Votre exploitation a été touchée ?

Complétez notre formulaire en ligne.

 

Ce recensement nous permettra de faire valoir l'étendue des dégâts auprès des Pouvoirs publics. Vos données restent confidentielles.


VIGNE : CARTE OFFICIELLE DES TAUX MOYENS DE PERTES PAR COMMUNE 

Cette carte des pertes moyennes de récolte estimées par commune a été établie par le Comité départemental d'expertise des calamités agricoles sur la base des relevés terrain et des missions d'enquête calamités organisées en juin. Elle servira de base pour le dégrèvement collectif de la taxe foncière sur les parcelles viticoles. Mais dans tous les cas, un exploitant ayant un taux de pertes significativement supérieur à sa moyenne communale peut toujours demander à bénéficier d'un dégrèvement supplémentaire sur la base du rapport de l'expert d'assurance ou de sa déclaration de récolte comparée aux DR précédentes.

Cette carte sert également de base aux demandes d'exonération des cotisations sociales dans le cadre du gel (cf formulaire MSA).

Téléchargez la liste des communes, avec leurs catégorie de pertes sur vigne. 


QUELLES TEMPERATURES ONT ETE RELEVEES ?

La carte des températures minimales relevées du 6 au 12 avril indique que les zones ayant subi le froid le plus intense sont le Sud Gironde/Graves, le Nord Gironde et la vallée de Dordogne. Cependant, localement des différences peuvent avoir eu lieu comme souvent dans les cas de gel avec par exemple, dans la même parcelle, des parties basses très gelées et d'autres moins. Or une différence de 1 ou 2°C peut parfois sauver une récolte ou la détruire.

Les taux de dégâts estimés à ce jour suivent à peu près ces gradients de températures minimales relevées sur le territoire. Mais pour rappel, la sensibilité des bourgeons et rameaux est fortement dépendante de leur stade végétatif. Les situations individuelles des exploitations viticoles peuvent être très diverses au sein d'une même commune.


MOBILISER LA FILIERE ET LES POUVOIRS PUBLICS

Jean-Louis Dubourg, Président de la Chambre d’Agriculture de la Gironde, a organisé, dès le samedi 10 avril, un premier point de situation sur le terrain avec les parlementaires, les Présidents de Région et de Département et les maires des communes concernées.


Même si il est encore trop tôt pour mesurer l’impact précis, ces sinistres auront à l’évidence de lourdes conséquences pour de nombreux viticulteurs et arboriculteurs girondins.

Dans ce contexte, la Chambre d'Agriculture demande :

  • La mise en place immédiate des mécanismes de réduction de charges sociales et fiscales (FNB)… Avec en particulier la procédure collective de dégrèvement de la TFNB. 
  • La révision des systèmes assurantiels qui montrent leur limite : réduction du forfait, ajustement du niveau de rendement assuré, réévaluation des plafonds de l’épargne de précaution…
  • Des aides supplémentaires pour les investissements de lutte contre le gel (tour antigel, système d’aspersion, fils chauffants…)
  • L’accélération des moyens en termes de recherche et d’expérimentation pour s’adapter au changement climatique (adaptation des cépages [plus tardifs], mode de conduite de la vigne, expérimentation de panneaux PV, implantation de couverts entre les rangs…)

QUE FAIRE APRES LE GEL SUR LA VIGNE ?

La vigne reste en état de « choc physiologique » 2 à 3 semaines. Après cette période statique, il faut estimer précisément l’impact du gel par ilots. Du retour d’expérience des gels 2017 et 2019, nous ne conseillons pas d’enlever les rameaux gelés, qui se dessècheront naturellement par la suite. Le Dr Laurence Gény, enseignant-chercheur en physiologie de la vigne à l’ISVV Bordeaux, mentionne qu’ « en ce qui concerne le gel, il ne faut rien faire sur les vignes avant le redémarrage de la végétation, surtout ne pas couper juste après le gel. Il faut laisser le temps à la plante de réagir, de mettre en place certaines défenses et d'enclencher les processus de cicatrisation. Enlever les rameaux gelés ne favorise pas le redémarrage. »

Une fois que la vigne redémarre, prenez soin de conserver des pampres bien placés sous les bras pour remplacer les rameaux gelés sur vos coursons. Un apport foliaire peut aider la plante à se développer après cette période de stress. Bien évidemment il faudra veiller à assurer un bon état sanitaire du feuillage lors de la campagne pour se garantir la pérennité de son outil de production.

Dans le cas où des plantiers ont subi le gel, il faudra particulièrement soigner l’ébourgeonnage afin de conserver le rameau le plus bas pour l'établissement du tronc à la prochaine taille. Il est fortement recommandé de repousser d’un an la mise à fruit afin de limiter l’impact de la seconde sollicitation d’un deuxième débourrement, sur des jeunes plantes ayant peu de réserves. Le développement racinaire en sera aussi renforcé.
 

Besoin de plus d'informations ? Contactez nos conseillers viticoles.


QUELS SONT LES DISPOSITIFS ECONOMIQUES ET FINANCIERS ?

Assurances récolte, assurance gel

Cultures assurables : vigne, céréales, pommes de terre.

Les pertes de récolte relèvent de l’assurance (multirisque climatique ou gel).

Le régime des calamités agricoles ne s’applique pas normalement pour ces cultures. Mais exceptionnellement pour le gel 2021, l'état a décidé d'ouvrir le fonds de calamités à la vigne selon des montants et des conditions d’éligibilité non encore définies

Contact : votre compagnie d’assurance

A noter que les VCI entrent dans le calcul des rendements de référence pour les assurances l’année de production et non pas l’année de revendication. Ainsi, par exemple, les VCI produits en 2020 sont comptabilisés dans le rendement de référence 2020, et non pas dans celui de 2021 si revendiqués en 2021. 

Calamités agricoles : cultures non assurables (vergers…), vigne (gel 2021) et pertes de fonds

Le fonds des calamités ne peut normalement intervenir que pour des risques ou des cultures non assurables (vergers, plantes ornementales, autres) ainsi que les pertes de fonds de la vigne. Exceptionnellement pour le gel 2021, les pertes de récolte de la vigne devraient être éligibles à la procédure calamités selon des conditions et des modalités encore à définir.

Par ailleurs, les autres cultures non assurables et sinistrées par le gel (plantes ornementales, pépinières...) sont inclues dans la procédure calamités dans les semaines qui viennent (missions d'enquête de reconnaissance des sinistres, demande de reconnaissance auprès du Ministère...). 

Pertes de fonds de la vigne :

1/mortalité de jeunes plantations et de vignes adultes

Les mortalités survenues sur des parcelles plantées depuis 3 ans maximum avant la date du gel sont indemnisables par le fonds de calamités. Sur la base du recensement conduit par la Chambre d'Agriculture, une demande de reconnaissance calamités pour pertes de fonds sera effectuée auprès du Ministère pour la mortalité des jeunes plantations ainsi que des vignes adultes.

2/perte de récolte en 2022 du fait du sinistre de 2021

La perte de récolte l’année n+1 du fait du sinistre en année n n’est pas assurable. La procédure calamités peut alors intervenir.

La procédure calamités prévoit une mission d’enquête de reconnaissance du sinistre.

Contact : DDTM ou Chambre d’Agriculture 

Mesures fiscales

1/Fiscalité des indemnités d'assurance : amortir sur plusieurs années les indemnités d’assurance perçues en 2021 afin de ne pas créer artificiellement un revenu exceptionnel en 2021 est possible. Mesure ouverte aux exploitations au régime du bénéfice agricole (pas celles à l’IS).

Contact : votre comptable

2/Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti :

Rappel : Chaque propriétaire a la possibilité d’effectuer une demande personnalisée s’il le juge nécessaire et comme les textes le permettent (si pertes >30%).
Le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti obtenu par le bailleur du fait d’une calamité agricole doit bénéficier au fermier.

Démarche collective proposée par la Chambre d’Agriculture :
Depuis plusieurs années, lors de sinistres agricoles, la Chambre d’agriculture propose aux services de la DDTM et des Impôts une exonération de la Taxes Foncière sur les parcelles sinistrées basée sur l’estimation des pertes donnée par les agents de la Chambre d’Agriculture. Cela permet un traitement collectif du calcul de cette exonération en fonction des pertes estimées sans avoir à attendre les déclarations de récolte. Pour 2021, il est prévu de renouveler l’opération. Ainsi, aucune démarche individuelle ne serait à effectuer.
 

3/Mobilisation de la Déduction Pour Aléas (DPA) ou de l’épargne de précaution
Jusqu’en 2018, il était possible de se constituer une épargne de précaution défiscalisée dans le cadre de la Déduction pour Aléas (DPA), plafonnée à 27 K€ par exploitant, par associé exploitant et par exercice, utilisable dans les 7 exercices suivants pour faire face à un aléa.

Cette épargne redevient fiscalisable lors de sa mobilisation.

A compter de 2019, ce dispositif a été élargi (déplafonnement …) dans le cadre de l’épargne de précaution.

Contact : votre comptable

4/Délais de paiement des impôts et taxes : une demande de délai de paiement des impôts et taxes aux services concernés de la DGFIP par les exploitants peut être faite.

Contact : votre service des impôts

5/Imputation des charges fixes en cas de sous-activité : dans le cas d’aléas, une exploitation agricole peut demander le régime fiscal de la sous-activité et la déduction de charges s’applique l’année de la sous-activité. La quote-part des charges correspondant à la sous activité est exclue du coût de production, et se trouve rattachée à l’exercice dans lequel est rattaché la sous activité et reste donc à sa charge. Cette règle comptable reconnue sur le plan fiscal permet de déduire l’année de la constatation de l’aléa climatique la perte sans attendre la vente du vin.

Contact : votre comptable 

Cotisations sociales et accompagnement de la MSA

Prise en charge de cotisations sociales : l'Etat a annoncé la mise en place d'un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales (cotisations exploitants et cotisations patronales) en fonction des pertes constatées lors des récoltes (vergers, vigne).

La MSA Gironde propose un dispositif d'accompagnement :

  • économique (mise en place d'échéanciers de paiement des cotisations, examen avec bienveillance des demandes de remise de majorations de retard, prise en charge partielle éventuelle des cotisations dans le cadre du dispositif des crises agricoles, etc.),
  • social voire psychologique
  • l’aide au répit

En complément de ces mesures d'urgence, la MSA invite tous les agriculteurs impactés à consulter le PASS'AGRI, accessible sur le site de la MSA.
Cet outil liste l’ensemble des dispositifs d'accompagnement pour faire face aux crises.

L’assiette sociale des indemnités d’assurance peut être alignée sur l’assiette fiscale (cf amortissement des indemnités d’assurance ci-dessus) afin de ne pas pénaliser artificiellement les exploitants sinistrés. Chaque exploitant doit en faire la demande auprès de la MSA.

Contact : MSA / 05 56 01 48 33 / recouvrementamiable.blf@remove-this.msa33.msa.fr

Main d’œuvre : activité partielle

Deux dispositifs existent lors d’une sous-activité du fait d’un sinistre :

  • L’application de l’article 31 de la Convention Collective : heures perdues pouvant être reprises plus tard ;
  • L'activité partielle : l'employeur peut recourir à l'activité partielle pour le motif sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.

L’activité partielle peut prendre plusieurs formes : Diminution de la durée hebdomadaire du travail ; Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement. L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié  quelle que soit la branche professionnelle.

L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement. L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle. Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.

La demande doit préciser les éléments suivants : Motif justifiant le recours à l'activité partielle ; Période prévisible de sous-activité ; Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande ; Nombre de salariés concernés.

Pour les entreprises disposant d’un comité social et économique (CSE), la demande d’activité partielle doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE. L'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation.

La durée maximum de l'autorisation préalable d’activité partielle est de 6 mois renouvelables (3 mois renouvelable une fois sur une période d’un an à compter du 1er juillet 2021).

La rémunération versée au salarié par l’employeur correspond à 70 % de son salaire brut par heure chômée (soit environ à 84 % du salaire net horaire). Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise (tel que prévu par le Décret modifié n° 2020-810 du 29 juin 2020). Les entreprises relevant de l’annexe 1 ainsi que celle relevant de l’annexe 2 et justifiant d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80% peuvent bénéficier d’un taux d’allocation de l’Etat de 70% de la rémunération brute antérieure. Pour toutes les autres entreprises, le taux d’allocation de l’Etat est de 60% de la rémunération brute antérieure. A noter, les taux de prise en charge de l’Etat sont amenés à baisser à compter du 1er mai 2021 (Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021).

Note : L'enregistrement de la demande d'activité partielle n’est pas un engagement à recourir effectivement au dispositif.

L’entreprise reste libre de mettre, ou non, ses salariés en activité partielle de façon flexible.

La demande d’indemnisation comme la demande d’autorisation se fait via le SI APART, site internet de l’activité partielle.

Pour toute interrogation, vous pouvez contacter la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde (DDETS 33) - 118 cours Maréchal Juin 33075 BORDEAUX cedex : 

 

Contact : service juridique du SACEA

Conventions de mise à disposition (CMD) 

Rappel : la souscription de CMD pour les propriétaires et de Baux SAFER pour les exploitants est possible.

Les baux SAFER permettent aux exploitants, sous réserve de réaliser la modification de structure avant le 31 juillet 2021 auprès du service de la DGDDI compétent (Douanes), de commercialiser les vins issus de ces parcelles sous leur nom de château.  

Contact : SAFER - Régis CASTAGNET (05 56 69 61 63) / Solange FERRE (05 56 69 61 66)

Volumes Complémentaires Individuels (VCI) 

Les VCI constitués les années précédentes pourront être revendiqués par les exploitants dans leur déclaration de revendication 2021.

A noter qu’ils entrent dans le calcul des rendements de référence pour les assurances l’année de production et non pas l’année de revendication.

Contact : votre ODG

Remise sur le montant du fermage pour situation exceptionnelle

Au niveau individuel, le fermier peut demander une remise du montant du fermage si la perte de récolte est d’au moins 50 %.

Contact : service juridique du SACEA


Contact

Philippe ABADIE

Directeur du Pôle Prospective économique - Entreprises - Formation
05 56 79 64 14
p.abadie@remove-this.gironde.chambagri.fr

QUELLES SONT LES REGLES EN TERME DE BRULAGE ?

La Préfecture de la Gironde a rappelé dans un communiqué les modalités de mise en oeuvre des mesures de lutte contre le gel dans les cultures viticoles.

INFORMATION IMPORTANTE : Les dispositifs de brûlage doivent obligatoirement faire l'objet d'une simple information préalable auprès du maire. Il n'est pas utile d'avoir une autorisation.

Les règles de sécurité sanitaire (distances entre personnes...) doivent être respectées en cette période Covid.

Quelles sont les autres règles à respecter ? Découvrez le communiqué de presse de la Préfecture

Au sujet de l'utilisation des tours/éoliennes pour la prévention du gel, l'arrêté préfectoral sur les bruits de voisinage du 22 avril 2016 mentionne les possibilités de cas d'intervention urgente dans le cadre professionnel entre 20h et 7h du matin (article 3). Les systèmes de prévention des risques de gel susceptibles de causer une gêne pour le voisinage font partie de ces cas exceptionnels et sont donc autorisés. Mais il est fortement recommandé d'en informer auparavant le maire et les riverains de l'utilisation de ces systèmes de protection.

Besoin de plus d'informations ? Contactez nos conseillers viticoles.

VOUS ENVISAGEZ D'INVESTIR DANS DES SYSTEMES DE LUTTE ?

Vous vous interrogez sur les différents systèmes de lutte ? Rapprochez-vous d'Annabel Garçon, conseillère viticole de la Chambre d'Agriculture et consultez la plaquette "Protection du vignoble contre le gel de printemps". 

Attention : certains investissements peuvent faire l'objet d'aides financières, dans le cadre du Plan de Relance.