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Gel avril 2021

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Le département connait en ce mois d'avril des épisodes de gel sévère sur cultures. Quels travaux effectuer à la vigne quand on a été touché ? Quels dispositifs d'aide mobiliser ? Quelles sont les règles en terme de brûlage ? 


Consultez régulièrement notre page spéciale Gel pour vous tenir informé. 


Votre exploitation a été touchée ?

Complétez notre formulaire en ligne.

 

Ce recensement nous permettra de faire valoir l'étendue des dégâts auprès des Pouvoirs publics. Vos données restent confidentielles.


LES PREMIERES ESTIMATIONS

Les premières estimations au niveau communal de l’impact du gel sur le vignoble girondin montrent une très grande hétérogénéité sur le département.

Ces estimations sont provisoires car le gel étant survenu précocement (début avril), il faut attendre le mois de mai pour voir quelle sera la réaction du végétal après le stress physiologique post-sinistre actuel.

Dans les parcelles sinistrées, l'espoir se porte sur les contre-bourgeons, s'ils n'ont pas été touchés, qui pourraient compenser partiellement la perte des rameaux principaux perdus. A condition évidemment que d'autres épisodes de gel ou de grêle ne surviennent pas.


QUELLES TEMPERATURES ONT ETE RELEVEES ?

La carte des températures minimales relevées du 6 au 12 avril indique que les zones ayant subi le froid le plus intense sont le Sud Gironde/Graves, le Nord Gironde et la vallée de Dordogne. Cependant, localement des différences peuvent avoir eu lieu comme souvent dans les cas de gel avec par exemple, dans la même parcelle, des parties basses très gelées et d'autres moins. Or une différence de 1 ou 2°C peut parfois sauver une récolte ou la détruire.

Les taux de dégâts estimés à ce jour suivent à peu près ces gradients de températures minimales relevées sur le territoire. Mais pour rappel, la sensibilité des bourgeons et rameaux est fortement dépendante de leur stade végétatif. Les situations individuelles des exploitations viticoles peuvent être très diverses au sein d'une même commune.


MOBILISER LA FILIERE ET LES POUVOIRS PUBLICS

Jean-Louis Dubourg, Président de la Chambre d’Agriculture de la Gironde, a organisé, dès le samedi 10 avril, un premier point de situation sur le terrain avec les parlementaires, les Présidents de Région et de Département et les maires des communes concernées.


Même si il est encore trop tôt pour mesurer l’impact précis, ces sinistres auront à l’évidence de lourdes conséquences pour de nombreux viticulteurs et arboriculteurs girondins.

Dans ce contexte, la Chambre d'Agriculture demande :

  • La mise en place immédiate des mécanismes de réduction de charges sociales et fiscales (FNB)… Avec en particulier la procédure collective de dégrèvement de la TFNB. 
  • La révision des systèmes assurantiels qui montrent leur limite : réduction du forfait, ajustement du niveau de rendement assuré, réévaluation des plafonds de l’épargne de précaution…
  • Des aides supplémentaires pour les investissements de lutte contre le gel (tour antigel, système d’aspersion, fils chauffants…)
  • L’accélération des moyens en termes de recherche et d’expérimentation pour s’adapter au changement climatique (adaptation des cépages [plus tardifs], mode de conduite de la vigne, expérimentation de panneaux PV, implantation de couverts entre les rangs…)

QUE FAIRE APRES LE GEL SUR LA VIGNE ?

La vigne reste en état de « choc physiologique » 2 à 3 semaines. Après cette période statique, il faut estimer précisément l’impact du gel par ilots. Du retour d’expérience des gels 2017 et 2019, nous ne conseillons pas d’enlever les rameaux gelés, qui se dessècheront naturellement par la suite. Le Dr Laurence Gény, enseignant-chercheur en physiologie de la vigne à l’ISVV Bordeaux, mentionne qu’ « en ce qui concerne le gel, il ne faut rien faire sur les vignes avant le redémarrage de la végétation, surtout ne pas couper juste après le gel. Il faut laisser le temps à la plante de réagir, de mettre en place certaines défenses et d'enclencher les processus de cicatrisation. Enlever les rameaux gelés ne favorise pas le redémarrage. »

Une fois que la vigne redémarre, prenez soin de conserver des pampres bien placés sous les bras pour remplacer les rameaux gelés sur vos coursons. Un apport foliaire peut aider la plante à se développer après cette période de stress. Bien évidemment il faudra veiller à assurer un bon état sanitaire du feuillage lors de la campagne pour se garantir la pérennité de son outil de production.

Dans le cas où des plantiers ont subi le gel, il faudra particulièrement soigner l’ébourgeonnage afin de conserver le rameau le plus bas pour l'établissement du tronc à la prochaine taille. Il est fortement recommandé de repousser d’un an la mise à fruit afin de limiter l’impact de la seconde sollicitation d’un deuxième débourrement, sur des jeunes plantes ayant peu de réserves. Le développement racinaire en sera aussi renforcé.
 

Besoin de plus d'informations ? Contactez nos conseillers viticoles.


QUELS SONT LES DISPOSITIFS ECONOMIQUES ET FINANCIERS ?

Assurances récolte, assurance gel

Cultures assurables : vigne, céréales, pommes de terre.

Les pertes de récolte relèvent de l’assurance (multirisque climatique ou gel).

Le régime des calamités agricoles ne s’applique pas pour ces cultures.

Contact : votre compagnie d’assurance

A noter que les VCI entrent dans le calcul des rendements de référence pour les assurances l’année de production et non pas l’année de revendication. Ainsi, par exemple, les VCI produits en 2020 sont comptabilisés dans le rendement de référence 2020, et non pas dans celui de 2021 si revendiqués en 2021.

Calamités agricoles : cultures non assurables (vergers…), et pertes de fonds

Le fonds des calamités ne peut intervenir que pour des risques ou des cultures non assurables (vergers) ainsi que les pertes de fonds de la vigne.

Pertes de fonds de la vigne :

1/mortalité de jeunes plantations 

Les mortalités survenues sur des parcelles plantées depuis 3 ans maximum avant la date du gel sont indemnisables par le fonds de calamités. En revanche, les jeunes plants gelés de complantations de vignes anciennes ne sont pas indemnisables.

2/perte de récolte en 2022 du fait du sinistre de 2021

La perte de récolte l’année n+1 du fait du sinistre en année n n’est pas assurable. La procédure calamités peut alors intervenir.

La procédure calamités prévoit une mission d’enquête de reconnaissance du sinistre.

Contact : DDTM ou Chambre d’Agriculture 

Mesures fiscales

1/Fiscalité des indemnités d'assurance : amortir sur plusieurs années les indemnités d’assurance perçues en 2021 afin de ne pas créer artificiellement un revenu exceptionnel en 2021 est possible. Mesure ouverte aux exploitations au régime du bénéfice agricole (pas celles à l’IS).

Contact : votre comptable

2/Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti :

Rappel : Chaque propriétaire a la possibilité d’effectuer une demande personnalisée s’il le juge nécessaire et comme les textes le permettent (si pertes >30%).
Le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti obtenu par le bailleur du fait d’une calamité agricole doit bénéficier au fermier.

Démarche collective proposée par la Chambre d’Agriculture :
Depuis plusieurs années, lors de sinistres agricoles, la Chambre d’agriculture propose aux services de la DDTM et des Impôts une exonération de la Taxes Foncière sur les parcelles sinistrées basée sur l’estimation des pertes donnée par les agents de la Chambre d’Agriculture. Cela permet un traitement collectif du calcul de cette exonération en fonction des pertes estimées sans avoir à attendre les déclarations de récolte. Pour 2021, il est prévu de renouveler l’opération. Ainsi, aucune démarche individuelle ne serait à effectuer.
 

3/Mobilisation de la Déduction Pour Aléas (DPA) ou de l’épargne de précaution
Jusqu’en 2018, il était possible de se constituer une épargne de précaution défiscalisée dans le cadre de la Déduction pour Aléas (DPA), plafonnée à 27 K€ par exploitant, par associé exploitant et par exercice, utilisable dans les 7 exercices suivants pour faire face à un aléa.

Cette épargne redevient fiscalisable lors de sa mobilisation.

A compter de 2019, ce dispositif a été élargi (déplafonnement …) dans le cadre de l’épargne de précaution.

Contact : votre comptable

4/Délais de paiement des impôts et taxes : une demande de délai de paiement des impôts et taxes aux services concernés de la DGFIP par les exploitants peut être faite.

Contact : votre service des impôts

5/Imputation des charges fixes en cas de sous-activité : dans le cas d’aléas, une exploitation agricole peut demander le régime fiscal de la sous-activité et la déduction de charges s’applique l’année de la sous-activité. La quote-part des charges correspondant à la sous activité est exclue du coût de production, et se trouve rattachée à l’exercice dans lequel est rattaché la sous activité et reste donc à sa charge. Cette règle comptable reconnue sur le plan fiscal permet de déduire l’année de la constatation de l’aléa climatique la perte sans attendre la vente du vin.

Contact : votre comptable 

Accompagnement de la MSA

La MSA Gironde propose un dispositif d'accompagnement :

  • économique (mise en place d'échéanciers de paiement des cotisations, examen avec bienveillance des demandes de remise de majorations de retard, prise en charge partielle éventuelle des cotisations dans le cadre du dispositif des crises agricoles, etc.),
  • social voire psychologique
  • l’aide au répit

En complément de ces mesures d'urgence, la MSA invite tous les agriculteurs impactés à consulter le PASS'AGRI, accessible sur le site de la MSA.
Cet outil liste l’ensemble des dispositifs d'accompagnement pour faire face aux crises.

L’assiette sociale des indemnités d’assurance peut être alignée sur l’assiette fiscale (cf amortissement des indemnités d’assurance ci-dessus) afin de ne pas pénaliser artificiellement les exploitants sinistrés. Chaque exploitant doit en faire la demande auprès de la MSA.

Contact : MSA / 05 56 01 48 33 / recouvrementamiable.blf@remove-this.msa33.msa.fr

Main d’œuvre : activité partielle

Deux dispositifs existent lors d’une sous-activité du fait d’un sinistre :

  • L’application de l’article 31 de la Convention Collective : heures perdues pouvant être reprises plus tard ;
  • L'activité partielle : l'employeur peut recourir à l'activité partielle pour le motif sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.

L’activité partielle peut prendre plusieurs formes : Diminution de la durée hebdomadaire du travail ; Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement. L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié  quelle que soit la branche professionnelle.

L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement. L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle. Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.

La demande doit préciser les éléments suivants : Motif justifiant le recours à l'activité partielle ; Période prévisible de sous-activité ; Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande ; Nombre de salariés concernés.

Pour les entreprises disposant d’un comité social et économique (CSE), la demande d’activité partielle doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE. L'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation.

La durée maximum de l'autorisation préalable d’activité partielle est de 6 mois renouvelables (3 mois renouvelable une fois sur une période d’un an à compter du 1er juillet 2021).

La rémunération versée au salarié par l’employeur correspond à 70 % de son salaire brut par heure chômée (soit environ à 84 % du salaire net horaire). Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise (tel que prévu par le Décret modifié n° 2020-810 du 29 juin 2020). Les entreprises relevant de l’annexe 1 ainsi que celle relevant de l’annexe 2 et justifiant d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80% peuvent bénéficier d’un taux d’allocation de l’Etat de 70% de la rémunération brute antérieure. Pour toutes les autres entreprises, le taux d’allocation de l’Etat est de 60% de la rémunération brute antérieure. A noter, les taux de prise en charge de l’Etat sont amenés à baisser à compter du 1er mai 2021 (Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021).

Note : L'enregistrement de la demande d'activité partielle n’est pas un engagement à recourir effectivement au dispositif.

L’entreprise reste libre de mettre, ou non, ses salariés en activité partielle de façon flexible.

La demande d’indemnisation comme la demande d’autorisation se fait via le SI APART, site internet de l’activité partielle.

Pour toute interrogation, vous pouvez contacter la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde (DDETS 33) - 118 cours Maréchal Juin 33075 BORDEAUX cedex : 

 

Contact : service juridique du SACEA

Conventions de mise à disposition (CMD) 

Rappel : la souscription de CMD pour les propriétaires et de Baux SAFER pour les exploitants est possible.

Les baux SAFER permettent aux exploitants, sous réserve de réaliser la modification de structure avant le 31 juillet 2021 auprès du service de la DGDDI compétent (Douanes), de commercialiser les vins issus de ces parcelles sous leur nom de château.  

Contact : SAFER - Régis CASTAGNET (05 56 69 61 63) / Solange FERRE (05 56 69 61 66)

Volumes Complémentaires Individuels (VCI) 

Les VCI constitués les années précédentes pourront être revendiqués par les exploitants dans leur déclaration de revendication 2021.

A noter qu’ils entrent dans le calcul des rendements de référence pour les assurances l’année de production et non pas l’année de revendication.

Contact : votre ODG

Remise sur le montant du fermage pour situation exceptionnelle

Au niveau individuel, le fermier peut demander une remise du montant du fermage si la perte de récolte est d’au moins 50 %.

Contact : service juridique du SACEA


Contact

Philippe ABADIE

Directeur du Pôle Prospective économique - Entreprises - Formation
05 56 79 64 14
p.abadie@remove-this.gironde.chambagri.fr

QUELLES SONT LES REGLES EN TERME DE BRULAGE ?

La Préfecture de la Gironde a rappelé dans un communiqué les modalités de mise en oeuvre des mesures de lutte contre le gel dans les cultures viticoles.

INFORMATION IMPORTANTE : Les dispositifs de brûlage doivent obligatoirement faire l'objet d'une simple information préalable auprès du maire. Il n'est pas utile d'avoir une autorisation.

Les règles de sécurité sanitaire (distances entre personnes...) doivent être respectées en cette période Covid.

Quelles sont les autres règles à respecter ? Découvrez le communiqué de presse de la Préfecture

Au sujet de l'utilisation des tours/éoliennes pour la prévention du gel, l'arrêté préfectoral sur les bruits de voisinage du 22 avril 2016 mentionne les possibilités de cas d'intervention urgente dans le cadre professionnel entre 20h et 7h du matin (article 3). Les systèmes de prévention des risques de gel susceptibles de causer une gêne pour le voisinage font partie de ces cas exceptionnels et sont donc autorisés. Mais il est fortement recommandé d'en informer auparavant le maire et les riverains de l'utilisation de ces systèmes de protection.

Besoin de plus d'informations ? Contactez nos conseillers viticoles.

VOUS ENVISAGEZ D'INVESTIR DANS DES SYSTEMES DE LUTTE ?

Vous vous interrogez sur les différents systèmes de lutte ? Rapprochez-vous d'Annabel Garçon, conseillère viticole de la Chambre d'Agriculture et consultez la plaquette "Protection du vignoble contre le gel de printemps". 

Attention : certains investissements peuvent faire l'objet d'aides financières, dans le cadre du Plan de Relance.