Faire votre déclaration PAC
La Politique Agricole Commune (PAC), consiste à soutenir l’ensemble des filières agricoles et à orienter les aides agricoles en faveur de l’élevage, de l’emploi, de l’installation de nouveaux agriculteurs, de la performance à la fois économique, environnementale et sociale et des territoires ruraux.
Qui est concerné par la PAC ?
- les exploitants agricoles qui veulent prétendre aux « aides PAC » : Droits à Paiement de Base, aides couplées végétales et animales...
- les viticulteurs :
- qui ont perçu une aide restructuration au cours des 3 années civiles précédentes : c’est une obligation réglementaire.
- qui souscrivent une assurance « climat » (assurance récolte) : aide européenne de 65% ou 45 % maximum suivant le type de contrat
- engagés en Agriculture Biologique (engagement de 5 ans).
Conditionnalité des aides
Pour prétendre aux aides européennes, les exploitants doivent respecter les règles de la conditionnalité qui s’appliquent dans différents domaines : bonnes conditions agro-environnementales, bien-être animal… Pour bien comprendre la conditionnalité.
Transfert des Droits à Paiement de Base
Si des évènements sont intervenus depuis les 15 mai 2015 (bail, achat, vente…) des transferts des Droits à Paiement de Base (DPB) doivent être mis en place. Retrouvez l’ensemble des formulaires.
PAC 2022
Accédez à l'ensemble des documents pour la PAC 2022.
Réaliser votre déclaration PAC avec la Chambre d’Agriculture de la Gironde
Gagner du temps
Bien remplir votre déclaration
Destiné à tous les agriculteurs
Vos objectifs
- remplir votre déclaration de surface en toute sérénité
- vérifier la conformité de vos pratiques ou de vos projets avec la réglementation
- mieux connaître les aides PAC et les droits (aides découplées, aides couplées végétales et animales, aides à l’agriculture biologique, à l’assurance récolte, aides agro-environnementales…)
- gagner du temps et être sûr de transmettre une déclaration correctement remplie
Notre accompagnement
Les conseillers d’entreprise de la Chambre d’Agriculture vous accompagnent dans vos déclarations PAC à différents niveaux selon vos besoins avec :
- un rendez-vous individuel entre le 1er avril et 16 mai pour effectuer votre déclaration de surface et toute la saisie sur le site TELEPAC :
- type de cultures : vignes, maïs, prairies …
- surfaces
- aides sollicitées : Droits à Paiement de Base (DPB), verdissement, aides couplées végétales et animales, aides à l’agriculture biologique, Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC), aide à l’assurance récolte, aide Jeunes Agriculteurs…
- un rendez-vous pour connaître vos droits,décrypter vos obligations, comprendre les mécanismes de transfert des DPB (lors de cession foncière ou d’un changement d’exploitant), des aides couplées et toute autre aide PAC.
- une assistance à la rédaction des clauses de transfert des Droits à Paiement de Base (DPB)
- la mise en relation rapide avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en cas de problème sur votre dossier
Et pensez à vous préparer aux contrôles avec SecurPAC !
Nous vous remettons
- votre dossier validé, déposé et imprimé dès la fin du rendez-vous
- les clauses de transfert des Droits à Paiement de Base (DPB) complétées
Nos points forts
- une parfaite connaissance de la PAC depuis sa création
- le suivi permanent des évolutions réglementaires, grâce à la veille réalisée par des référents nationaux et départementaux
- un calage annuel avec les services de la DDTM pour maîtriser les nouveautés
- 1 300 déclarations réalisées par la Chambre d’Agriculture chaque année, dont 600 pour des viticulteurs
Contact
François RICADAT
Conseiller d'entreprise
secteur Sud-Gironde
05 56 63 02 55 - 06 84 63 31 18
f.ricadat@gironde.chambagri.fr
Contact
Suzette CHABOT
Assistante
05 56 79 64 14
entreprises@gironde.chambagri.fr
